1 / PROPRIÉTAIRE, MAÎTRISE D’ŒUVRE, CRÉATION GRAPHIQUE & DÉVELOPPEMENT TECHNIQUE

SAS Commiti

SAS au capital de 1.000 €
RCS Grenoble 805 083 540
n° TVA intracommunautaire : FR 05 805083540
137 rue du Mayoussard
38430 Moirans
Tél : 04 76 46 26 02
contact@commiti.fr
Responsable publication : F. Gamberini

2 / HÉBERGEUR

OVH

2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

3 / CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site www.commiti.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.commiti.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.commiti.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment: elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4 / LE CONTENU DU SITE

Le site www.commiti.fr a pour objet de fournir des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.commiti.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées ou mises à jour sans préavis. L’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité des informations diffusées sur son Site ne sauraient être garanties. En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.
Tout est mis en œuvre pour vous offrir des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais le site www.commiti.fr ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son Site.
COMMITI ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.commiti.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
COMMITI se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, COMMITI se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

5 / COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Collecte des informations au travers de formulaires

Les informations collectées sur le site www.commiti.fr sont destinées à COMMITI.
Elles font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de votre demande et notre gestion commerciale en particulier :

  • La réponse aux demandes formulées sur le site
  • L’envoi d’informations commerciales par mail lorsque vous avez donné votre accord ou lorsque la législation en vigueur l’autorise
  • L’établissement de statistiques générales sur la consultation du site afin d’améliorer les prestations que nous offrons sur ce site
  • L’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le site

Notre site utilise Mailchimp pour la collecte, le stockage de données personnelles pour la création de liste de distribution d’email, l’envoi de campagne email et de publicité en ligne. Ces données sont également potentiellement transmises aux gestionnaires des outils et sous-contractants utilisés par Mailchimp notamment le logiciel d’aide aux utilisateurs de Mailchimp et le système anti-spam.
Tout utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en nous contactant aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l’exercice de ces droits, les utilisateurs du site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés.

5.2 Collecte d’informations via les cookies

Les cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le ” cookie ” (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur.
Pour plus d’information sur ces ” cookies ” vous pouvez vous rendre sur la page indiquée ” données personnelles ” du site.
Les personnes connectées au site ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de ” cookies “.
A cet égard, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur ou celles que nous mettons à disposition lors de la première connexion et ensuite, sur le site, en allant sur la page ” données personnelles ” puis en cliquant sur ” Gérer vos cookies “.
Cependant nous attirons l’attention des utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du site peut se révéler altérée, voire impossible.

5.3 Sécurité des échanges

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges.
Nous nous engageons à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
Néanmoins, les utilisateurs du site connaissent les particularités techniques du réseau internet et les risques afférents.
Par conséquent, nous ne pouvons garantir à nos utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

6 / GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et le règlement général européen pour la protection des données (RGPD).
L’utilisateur est seul responsable des données qu’il communique. Afin que vous puissiez naviguer sur notre site en toute tranquillité, en tant que responsable du traitement, nous vous exposons comment nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles, pour vous apporter au quotidien de nouveaux services dans le respect de vos droits.
Nous protégeons votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles que vous nous confiez sur l’ensemble de nos canaux de communication.
La collecte et le traitement des informations personnelles sur internet se font dans le respect des droits fondamentaux des personnes.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Sécurité des données :
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de COMMITI et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.commiti.fr

7 / LIENS HYPERTEXTES

Le site www.commiti.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de www.commiti.fr.
Cependant, www.commiti.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

8 / DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.commiti.fr est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

9 / LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
+ Règlement Général de Protection des Données (règlement 2016/679 du 27 avril 2016) entré en vigueur le 24 mai 2016

10 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

COMMITI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : www.commiti.fr. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2 et 3a, d’une part, que les “copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite” (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

11 / CRÉDITS PHOTOS

Fotolia

Start typing and press Enter to search